Termes et conditions générales de vente de prestations de services en création / maintenance de sites internet
Applicables au 15/03/2010 et modifiables sans préavis.
Article 1 - Préambule
Barousse Web Création est un auto-entrepreneur, représenté par la personne physique de Mr BAROUSSE Vincent,
L'activité de l'auto-entreprise BarousseWebCréation s'articule autour du service aux particuliers et PME/TPE et plus particulièrement de la création de sites internet, la maintenance et le dépannage informatique, et le conseil / formation dans les domaines du web, des systèmes d'exploitation et des suites bureautiques.
Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la création / maintenance de sites internet effectuée par BarousseWebCréation.
Le client déclare savoir que l’Internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.
Le fait de commander par téléphone, par contact direct ou par le site internet http://www.baroussewebcreation.fr, une prestation de création ou de maintenance de site web, et de fixer un rendez-vous avec le technicien de BarousseWebCréation implique de la part du Client l'acceptation entière et sans réserve de ces Conditions Générales de Vente.
Toute commande passée par le client à BarousseWebCréation est formalisée par la production d’un bon de commande récapitulant les caractéristiques de la prestation demandée, envoyé par courrier, fax ou e-mail. Le dit bon de commande devra être imprimé, rempli et recevoir la signature du client et être retourné, à cet effet et sans délai, à BarousseWebCréation par courrier, accompagné de son acompte ou règlement. L’offre reçoit alors acceptation définitive du bon de commande par BarousseWebCréation.
Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d’annulation après acceptation par BarousseWebCréation du bon de commande signé par le client.
BarousseWebCréation ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales des clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de BarousseWebCréation. Toute clause contraire est réputée non-écrite.
Article 2 – Obligations de BarousseWebCreation
Il est expressément spécifié que BarousseWebCréation n’a qu’une obligation de moyens (respecter le cahier des charges) et en aucun cas ne saurait être tenu d’une obligation de résultats. BarousseWebCréation ne saurait donc être tenu responsable d’une quelconque dégradation du site ayant un impact direct ou indirect sur les résultats du site ou l’image de la société, étant donné le caractère incontrôlable d’Internet.
En aucun cas, la responsabilité BarousseWebCréation ne pourra être recherchée en cas de :
- faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés
faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel BarousseWebCréation n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
- force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de BarousseWebCréation
BarousseWebCréation ne pourra être tenu responsable envers le client des conséquences de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, d'une baisse du chiffre d'affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante, d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle de BarousseWebCréation.
Article 3 – Obligations du client
- Fournir à BarousseWebCréation l’ensemble des documents et données nécessaires à la réalisation du cahier des charges, en respectant le calendrier arrêté entre les parties.
- Payer le prix convenu au présent contrat à la signature du bon de commande, selon les modalités de paiement définies à l'article 8, puis annuellement à terme échu si abonnement.
- Informer immédiatement BarousseWebCréation en cas de panne ou de dysfonctionnement du site internet.
- Diffuser sur son site les informations prévues par l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000.
- Etre responsable des informations diffusées sur son site web.
- Le client garantit BarousseWebCréation de tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations du client et ce, sous quelque législation que ce soit.
- Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son site. BarousseWebCréation dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client.
Article 4 - Validité des échanges électroniques
Le Client ayant accepté les Conditions Générales de Vente, reconnaît la conformité et force probante des échanges et des enregistrements électroniques réalisés avec Barousse Web Création, conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, n°2004-575 du 21 juin 2004
Article 5 - Tarifs
Le devis fournit par BarousseWebCréation est valable pour une durée d'un mois, à compter de sa date de réalisation.
Tous les prix s'entendent en euros hors taxes. BAROUSSE Vincent est un auto-Entrepreneur, de ce fait, il n'est pas assujetti à la Taxe à la Valeur Ajoutée (T.V.A. non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).
BarousseWebCréation se réserve le droit de faire évoluer ou remplacer ponctuellement ses produits et prestations (tarif, cahier des charges, nom, etc.) dans le but de s’adapter aux évolutions constantes du marché de l’Internet. Le client conservera sa prestation jusqu’à l’échéance du terme et se verra informé de l’évolution ou du remplacement de sa prestation, et disposera deux mois après avoir été informé pour décider de reconduire ou non l’abonnement. A défaut de réponse du client, la reconduction sera acquise.
Article 6 - Modes de paiement
Le règlement des prestations et services sera effectué par virement, espèces ou chèque à l’ordre de Mr BAROUSSE Vincent.
Article 7 - Facturation et règlement
Le règlement s’effectuera à signature du bon de commande par les moyens de paiement convenus à l’article 5.
S’agissant d’une échéance de renouvellement payé par chèque, il appartient au client de faire parvenir le règlement à Mr BAROUSSE Vincent avant le terme échu. En aucun cas, le client ne pourra demander une quelconque indemnité à BarousseWebCréation du fait de l’interruption des services suite à un incident de paiement.
Etant rappelé que toute modification du cahier des charges intervenant après le début d’exécution fera l’objet d’une facturation distincte.
Pénalités :
Tout retard de paiement, par rapport à la date d’échéance convenue, donnera lieu à l’application de pénalités, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.
Article 8 - Conditions financières
Le prix stipulé à l’article 5 est payable de la manière suivante (sauf si mensualisation) :
- 30 % à la signature du bon de commande.
- 30 % à la validation de la maquette.
- Solde à la livraison de la version définitive, ou au plus tard, 2 mois après la signature du bon de commande.
Article 9 - Durée du contrat et entrée en vigueur
Le présent contrat rentre en vigueur le jour de la signature du bon de commande, pour une durée de un an, ou jusqu'à livraison du site, selon le type de prestation demandée. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction.
Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse, de nom, de banque…
Article 10 – Résiliation
En dehors du cas prévu aux articles 7 et 11, la possibilité de résilier le contrat s’opère :
- Sur l’initiative du client moyennant un préavis de deux mois avant le terme échu donné par lettre recommandée (ou email) avec accusé de réception.
- En cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles souscrites au terme des présentes, la résiliation sera acquise un mois après la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (sans attendre le terme échu), sans qu’aucune demande de dommages et intérêts de la part de l’une ou de l’autre des parties ne puisse être formée de ce chef. Les parties signataires renoncent à cet égard expressément à se réclamer de quelconque dommages et intérêts suite à une telle résiliation.
Dans les deux cas, les sommes dues à BarousseWebCréation au titre de la période restante de la durée du contrat seront immédiatement exigibles. Toute prestation commencée est due intégralement.
Article 11 - Force majeure
Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets.
Article 12 - Propriété du contenu du site
Le client est propriétaire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images sons…), des bases de données, fichier clients ou autres.
Le client s’engage expressément à ne pas proposer sur son site des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques. Il s’engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine.
Le client déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site.
Article 13 - Signature du site
Les coordonnées de BarousseWebCréation figureront en « signature sur le site » mais celles ci peuvent être retirées à tout moment à la demande de BarousseWebCréation. Notamment, le client qui souhaite faire modifier le site par un tiers devra en informer BarousseWebCréation afin que celui-ci puisse décider s’il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié.
Article 14 - Droit d’auteur
- Les textes ou documents transmis pour l’élaboration du site et sa mise à jour sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné.
- BarousseWebCréation cède à titre exclusif au client pour tout type d’exploitation tous droits de reproduction, de représentation et d’adaptation du site dans son ensemble et des éléments qui le composent.
- Le client déclare avoir conclu des contrats ou accord avec les éventuels auteurs intervenant dans la réalisation du site afin de lui céder l’intégralité des droits d’exploitation des œuvres concernées.
- Etant précisé que pour le recours aux iconographies, photographies, dessins ou musiques les droits seront à la charge du client ou, sur demande contractuelle, à BarousseWebCréation .
En tout état de cause, le client déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge BarousseWebCréation de toute responsabilité en cas de recours des tiers.
Article 15 - Archivage des données :
A la mise en ligne du Site nouvellement crée, modifié, ou optimisé, BarousseWebCréation transférera tous les éléments nécessaires sur le serveur. A compter de ce transfert, le client sera seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données (et de ses bases de données si existantes).
A la demande du client et si ce dernier a réglé la totalité de la prestation, une copie supplémentaire du site (et des bases de données si existantes) pourra lui être fournie, sur le support le mieux adapté aux contraintes techniques du site au choix de BarousseWebCréation .
Si le client possède une interface de mise à jour, il est seul responsable de la gestion du contenu de son site, de même pour ses sauvegardes. Le client décharge d’ores et déjà BarousseWebCréation de toute responsabilité de ce chef.
Une fois la prestation effectuée, BarousseWebCréation pourra détruire les archives en sa possession (la totalité du site, les bases de données, et les éléments ayant servi à l’élaboration), et le client le décharge d’ores et déjà de toute responsabilité de ce chef.
Article 16 - Modification par un tiers ou le client
Le client sera libre d’exploiter son site comme il l’entend, ou de le faire modifier soit par BarousseWebCréation soit par un tiers ou lui-même. Il a expressément été convenu qu’en cas de modification par un tiers ou par le client, BarousseWebCréation devra donner son accord pour que ses coordonnées demeurent sur le site, et ne sera plus responsable de son bon fonctionnement.
Article 17 - Hébergement de site et nom de domaine
BarousseWebCréation n’est tenu que d’une obligation de moyens concernant l’hébergement : la sécurité, les adresses emails, les noms de domaine, les sauvegardes et les informations hébergées sur son serveur.
Le client affirme connaître la faillibilité de ces systèmes sécurisés, des logs du serveur, et accepte d’utiliser ce système tel quel.
Nom de domaine :
BarousseWebCréation peut, à la demande du client, déposer un/des nom(s) de domaine pour son compte mais le client reste seul responsable du choix du/des nom(s) de domaine et devra vérifier qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.
BarousseWebCréation n’est qu’un simple intermédiaire technique agissant pour et au nom du client. La disponibilité d’un nom de domaine n’est donnée qu’à titre indicatif et ne peut valoir offre d’enregistrement, sans la confirmation de l’enregistrement par BarousseWebCréation .
Le nom de domaine enregistré par BarousseWebCréation est sous la garde exclusive du client.
Article 18 – Responsabilités de BarousseWebCreation
- BarousseWebCréation déclare être en conformité avec les lois applicables en matière d’accès au réseau et de site Internet.
- BarousseWebCréation s’engage à assurer la sécurité logistique et la sécurité physique du site hébergé sur son serveur au moyen de différents niveaux de sécurité pour éviter au maximum l’intrusion sur le site hébergé ou la destruction des données.
- BarousseWebCréation se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ils s’engagent à ce que ces changements ne modifient pas les performances du service offert au client.
- BarousseWebCréation pourra interrompre son service pour des raisons de maintenance mais s’engage à ce que l’interruption soit la plus courte possible.
- BarousseWebCréation mettra en œuvre toute sa bonne volonté pour réparer toute atteinte à son service d’hébergement.
Article 19 - Exonération de garantie de l’hébergeur
BarousseWebCréation n'assume pas en conséquence une obligation de résultat mais de moyens pour ses prestations. En particulier, il ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes quelles qu'elles soient, de tout dommage qui affecterait le client ou ses clients.
BarousseWebCréation ne pourra être tenu pour responsable en cas d'appel à des ressources informatiques externes à celles mise à disposition du client par BarousseWebCréation .
La présente clause d'exonération de garantie est considérée comme essentielle et déterminante par BarousseWebCréation qui n'aurait pas contracté sans elle.
En aucun cas, la responsabilité BarousseWebCréation ne pourra être recherchée en cas de :
- arrêt de l'hébergement pour toute cause visée à l'article 11.
- divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.
BarousseWebCréation ne sera pas responsable du fait du client, notamment dans les cas ci-après :
- détérioration de l'application,
- destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au client.
Article 20 - Maintenance
La maintenance est de deux ordres :
Article 20 - 1 Maintenance corrective
BarousseWebCréation s’engage à assurer les corrections à apporter au site concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement du site et notamment : conformité des liens hypertextes par rapport au cahier des charges, navigation sur le site, textes, fonctionnement des menus déroulant et des moteurs de recherche internes…
Cette maintenance corrective sera assurée pendant une durée de 3 mois après la signature du bon de commande. Le prix de cette maintenance est compris dans le prix de conception et de réalisation du site et ne fait pas l’objet d’une facturation supplémentaire.
Au delà de cette durée, cette maintenance sera facturée suivant devis accepté par les parties.
Article 20 – 2 Maintenance préventive / évolutive : Forfait « Animation de sites web »
BarousseWebCréation peut assurer au client une maintenance évolutive, prestation facturée par ailleurs, consistant en la réalisation des adaptations, modifications et mises à jour de la version définitive et de l’ensemble de son contenu.
Si les parties décident d’opter pour l’option « Animation de sites web », elles s’engagent à s’entendre sur un devis indépendant des présentes et comprenant les détails techniques et l’étendue de la maintenance requise ainsi que son coût.
Article 21 - Confidentialité
Barousse Web Création peut être amené à accéder aux données personnelles du Client situées sur le disque dur de ses ordinateurs. Barousse Web Création s'engage à respecter la confidentialité des données de ses Clients : aucune donnée n’est collectée lors de l’intervention, sauf à la demande du Client.
Barousse Web Création est soumise de fait au secret professionnel.
Loi Informatique et Liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Barousse Web Création .
Article 22 - Validité des échanges électroniques
Le Client ayant accepté les Conditions Générales de Vente, reconnaît la conformité et force probante des échanges et des enregistrements électroniques réalisés avec Barousse Web Création, conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, n°2004-575 du 21 juin 2004
Article 23 - Droit applicable et Juridiction compétente
Les relations commerciales entre le Client et Barousse Web Création sont régies par la loi française. Les litiges éventuels entre les parties seront réglées à l’amiable ou à défaut au Tribunal de Commerce du siège social de Barousse Web Création.